La LDF 2018 a institué une exonération en matière des droits d’enregistrement pour les actes d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Cependant, le taux proportionnel de 1% restait applicable à certaines opérations d’augmentation de capital réalisés par :
- Apports en nature ;
- Incorporation des créances liquides et exigibles sur la société (autres que celles figurant en compte courant d’associés) ;
- Incorporation des plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social en cas de fusion de sociétés.
La loi de finances 2021 a procédé à la réduction des droits d’enregistrement applicables aux actes d’augmentation de capital réalisés à travers les opérations susmentionnées. Ce taux est désormais de 0,5% au lieu de 1%, il est liquidé sur la base de la valeur de l’apport y compris la prime d’émission ou d’apport.
Il convient de souligner que les opérations de fusion relèvent du régime de droit commun des apports effectués à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés. Cependant, en cas de fusion par voie d’absorption, l’acte constatant l’augmentation du capital de la société absorbante est soumis aux droits d’enregistrement au taux de 0,5%, liquidé sur la valeur de l’apport, y compris la prime de fusion et déduction faite du passif grevant l’apport pris en charge par la société absorbante.
