Nouvelles incitations fiscales pour la relance de l’emploi

La crise économique mondiale qui s’est déclarée au cours de l’année 2020 suite aux effets de la pandémie COVID 19 est certainement la plus importante de l’après-guerre. En vue de contrecarrer les répercussions de cette crise sanitaire et d’accompagner la relance de l’économie marocaine, une batterie de mesures fiscales a été introduite dans la loi de finances 2021. Parmi  ces dispositions, les plus attendues sont certainement celles qui permettront de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi. Mesure d’encouragement de recrutement des jeunes diplômés : Lorsqu’une entreprise,  association  ou coopérative recrute un salarié qui n’a jamais été employé auparavant (1er  recrutement), ce dernier peut bénéficier d’une exonération de l’IR pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement. Cette disposition vise à encourager l’emploi de jeunes diplômés puisque l’âge du bénéficiaire ne doit pas dépasser 35 ans à  la date de  conclusion  du contrat de travail. Cette limite d’âge demeure néanmoins assez large de manière à permettre aux diplômés ayant effectué de longues études de bénéficier de cette mesure. Cette exonération bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois (notamment dans le cadre d’un Contrat d’Insertion-voir encadré) Cette mesure est cependant conditionnée par la conclusion  d’un  contrat  à  durée  indéterminée  (CDI) au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A noter que le formalisme requis pour justifier qu’il s’agit d’un premier recrutement consiste en la présentation par le salarié de tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur. Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération. En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure. Mesure d’encouragement de recrutement de salariés ayant perdu involontairement leurs emplois à cause des répercussions de la propagation de la pandémie COVID 19 Les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la propagation de la pandémie du coronavirus « Covid 19 » durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’IR lorsqu’ils sont recrutés au cours de l’année 2021. Cette exonération est accordée une seule fois pour une période 12 mois à compter de la date de recrutement et pour en bénéficier :

• le salaire mensuel brut doit être plafonné à dix 10.000 dirhams.
• le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d'emploi conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;

Sur un plan pratique, l’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document :

• attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire ;
• et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération. En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure. Rappel des dispositifs en vigueur visant à booster la  création d’emplois Contrat d’insertion ANAPEC L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat pour une période de 24 mois. L’exonération est accordée dans les conditions suivantes :

1. les stagiaires doivent être inscrits à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;
2. le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
3. l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires

En sus de cet avantage fiscal, ces contrats bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP. Aussi, l’Etat prend en charge durant la période de stage les cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO). Programme Tahfiz Les entreprises nouvellement crées (durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022) peuvent bénéficier d’une exonération de l’IR au titres des salariés qu’elles recrutent pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié. Cette exonération est limitée à 10 salariés recrutés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et est conditionnée par l’octroi d’un  salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams. Enfin,  le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise. A noter que ce programme bénéficie également de la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle. Stagiaire doctorant Le salaire versé par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6 000 dirhams est exonéré de l’IR, pour une période de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes : - les étudiants susvisés doivent être inscrits dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat ; - les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches ; - les étudiants susvisés ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de cette exonération