En vue d’encourager les contribuables à régulariser leur situation en s’acquittant de leur dettes fiscales, la loi de finances 2021 a introduit une nouvelle mesure permettant l’annulation des majorations, pénalités, amendes et frais de recouvrement. Cet article détaille les modalités et conditions pour bénéficier cet amnistie fiscale.
Créances éligibles
Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement annulables sont ceux afférents :
- aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l'objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans ledit code et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
- aux créances de l’Etat autres que fiscales et douanières visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d’ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020
Conditions d’application
L’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement est conditionnées par l’obligation pour les contribuables concernés de s’
acquitter spontanément de principal desdits impôts, droits et taxes avant le
1er juillet 2021.
Modalités d’application
Les annulations susvisées sont effectuées
d’office par le receveur de l’administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de
l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes
sans demande préalable de la part du contribuable concerné.
Cas des pénalités et majorations (hors principal)
Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces amendes, pénalités, majorations et frais, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er juillet 2021.
De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations et frais de recouvrement au titre des créances autres que fiscales et demeurés impayés au 31 décembre 2020, bénéficient d’office de l’annulation totale desdites créances
Exceptions
Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes
ayant fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable qui a abouti, avant le 1er janvier 2021, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes, ne peuvent faire l’objet d’annulation.
Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax
