Cadre Fiscal des Cessations Temporaires d'Activité

La LDF 2018 a institué un cadre fiscal simplifié aux cas de cessation temporaire d'activité applicables aux entreprises (personnes morales ou physiques) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Facilités accordés : Ce cadre permet aux personnes éligibles de souscrire une déclaration de cessation temporaire d'activité pour une période de 2 exercices, renouvelable pour un seul exercice, avec :

• le bénéfice de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférente aux exercices concernés par cette déclaration (i.e. 3000 MAD pour les sociétés et 1500 MAD pour les professionnels) ;
• un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA à travers le dépôt d’une seule déclaration par an concernant le chiffre d'affaires se rapportant à l’année précédente accompagné éventuellement, du versement de la TVA correspondante et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Obligations fiscales : Les personnes éligibles peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire d'activité, dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité.  Néanmoins, ces personnes doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels. En cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration précitée, la personne concernée doit en aviser l’administration par lettre d’information dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun. Références légales :  Les articles 144-I-C-3° ; 150 bis ; 221-I et 232-VIII-17° du Code Général des Impôts.