La loi de finances initiale 2020 a introduit un arsenal de mesures transitoires permettant aux contribuables de régulariser leur situation au regard de différentes législations (fiscale, réglementation des changes, … ) au cours de l’année 2020. La loi de finances rectificative publiée le 27 juillet 2020 a prorogé les délais d’application de ces mesures pour tenir compte des contraintes d’applications liées au contexte pandémique. Le tableau suivant permet de mieux cerner les différents type d’amnistie, leur champs d’application, les délais de leur mise en œuvre.
Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX
Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX
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