| Modalités de mise en œuvre de la seconde mesure prise par la CNSS suite au COVID 19 Report du paiement des cotisations sociales avec remise gracieuse des majorations de retard La CNSS a mis en place la seconde mesure prise par le comité de veille économique, qui est de suspendre et reporté le paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er Mars au 30 Juin 2020 avec remise gracieuse des majorations de retard. (le paiement de ces cotisations est ainsi reporté à la fin de la période précitée, et ce, sans aucune majoration de retard) La CNSS a intégré dans le portail les modalités pour cette mesure. Il y a lieu d’aller sur le site « covid19.cnss.ma » dans lequel la CNSS a ajouté une nouvelle fonctionnalité. Les employeurs, dont l’activité est impactée par la pandémie du Covid-19, et désirant bénéficier de la mesure doivent introduire, avant chaque date d’exigibilité (c’est-à-dire avant le 10 de chaque mois suivant le mois exigible) sur toute la période, une demande de report » La nouvelle interface intègre une déclaration sur l'honneur (électronique). L’affilié doit , formuler sa demande de report de paiement des cotisations en cochant, sur le portail covid19.cnss.ma, la case « Déclaration sur l’honneur » certifiant son état de difficulté financière induit par la pandémie du Covid-19″. Le délai sera ouvert jusqu'au 30 juin 2020. « L’accord de la remise se fera de façon automatique dès constatation du règlement de la totalité des cotisations avant le délai de 8 mois suivant la date de déclaration de l’arrêt de la crise sanitaire ». |
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