Confirmation Report Déclarations Et Paiements Du 31 Mars 2020

Le communiqué publié aujourd’hui le 24 Mars 2020, au niveau du site des impôts apporte les clarifications quant au report des déclarations fiscales que l’on peut désormais considérées comme étant confirmées et applicables. Déclarations concernées : Seules les déclarations suivantes sont reportées

• La déclaration du résultat fiscal (bilan et ses annexes);
• Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
• Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

Les autres déclarations (TVA , retenue à la source sur salaires, dividendes, intérêts, redevances…) pour lesquelles les entreprises sont de simples collecteurs intermédiaires doivent être déposées et payées. Entreprises concernées :

• Report sans formalités : les entreprises dont le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent et sans formalités, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.
• Report avec accord : les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à  des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise.