Depuis que le Maroc a adhéré en mars 2019 au cadre inclusif du projet BEPS visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sa législation a été enrichie par un arsenal de mesures visant à aligner les pratiques des prix de transfert aux normes internationales.
Pour rappel, le projet BEPS a été initié par le G20 et les pays membres de l’OCDE. Il comporte 15 actions dont quatre sont considérées comme un standard minimum :
- L’action 5 « les pratiques fiscales dommageables » donne la priorité à l’amélioration de la transparence notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux préférentiels ;
- L’action 6 « l’utilisation abusive des conventions » édicte un certains nombres de principes à intégrer au niveau des réglementations nationales pour éviter que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés à des fins d’évasion fiscale ;
- L’action 13 « la documentation des prix de transferts » contient des normes actualisées en matière de production de la documentation justifiant les prix de transfert ;
- L’action 14 « règlement des différends » propose solutions pour une meilleure efficacité des mécanismes tels que le recours à l’arbitrage.
Le Maroc a également signé, en juin 2019, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette Convention est un traité multilatéral permettant aux juridictions d'intégrer les résultats du Projet BEPS OCDE/G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales.
Flash-back sur les dispositions introduites par la loi de finances 2020
Les Lois de Finances 2019 et 2020 ont introduit un nombre conséquent de dispositions qui s’inscrivent dans la continuité de l’adhésion au cadre inclusif BEPS. Elles s’articulent autour de trois axes principaux:
- La refonte des régimes préférentiels recensés comme des pratiques fiscales dommageables : il s’agit en l’occurrence du recul des avantages fiscaux motivés par la destination des produits ou prestation, à savoir :
- la suppression l’exonération quinquennale au titre de l’export,
- l’augmentation du taux réduit applicable, entre autres, aux entreprises exportatrices de 17,5 %. à 20 %
- l’application d’un taux unique de 15% à l’ensemble du chiffre d’affaire des entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle, anciennement connues par zones franches d’exportation
- l’application d’un taux unique de 15% aux sociétés ayant le statut CFC aussi bien au titre du Chiffre d’affaire exporté que celui réalisé localement.
- L’institution de l’obligation de production d’une documentation des prix de transfert dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal: l’article 214 du CGI précise que les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc doivent communiquer à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.
Cette documentation comporte :
- un fichier principal contenant les informations relatives à l'ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l'échelle mondiale;
- et un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l'entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance.
- L’institution de certaines obligations déclaratives dont :
- la déclaration pays par pays qui permet à l’administration fiscale de disposer d’une vue globale sur la répartition des bénéfices, des activités et des impôts par juridiction fiscale des groupes internationaux.
La déclaration est due selon d’abord un mécanisme primaire ( société mère ultime ayant détenant des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 8 122 500 000 DH) puis un mécanisme secondaire (entreprise détenue par une société mère résidente d’un Etat (i) n’ayant pas instauré l’obligation de la déclaration pays par pays ou (ii) qui ne dispose d’une convention d’échange d’information avec le Maroc ou (iii) en cas de désignation de l’entreprise marocaine comme entité devant établir ladite déclaration ou (iv) en cas de défaut de dépôt de ladite déclaration par la société mère.
- L’obligation pour les institutions financières d’identifier les informations relatives aux résidences fiscales des titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs et de communiquer à l’administration fiscale au moyen d’une déclaration toutes les informations requises pour l'application des conventions ou accords conclus par le Maroc permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Au vu de ce qui a été développé ci-dessus, nul ne peut nier que le Maroc a réalisé de grandes avancées en matière de réglementation des prix de transfert.
Nouveaux apport de la loi de finances 2021
La Loi de Finances 2021 a modifié les dispositions de l’article 214 de manière à limiter l’obligation de production de la documentation des prix de transfert aux sociétés :
- ayant réalisé des transactions avec des entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles ont des liens de dépendance directe ou indirecte
- ayant un chiffre d’affaires réalisé et déclaré ne dépassant pas les 50 millions de dirhams ou lorsque leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à 50 MDH
Cette limitation est une mesure d’allègement au profit des petites et moyennes entreprises filiales de groupes internationaux pour lesquelles le coût de réalisation de la documentation des prix de transfert peut s’avérer contraignant.
A noter toutefois, que cet allègement s’est accompagné par l’instauration d’une nouvelle sanction spécifique à l’obligation de production de la documentation des prix de transfert.
En effet, toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits. Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à 200.000 dirhams par exercice concerné.
La documentation des prix de transfert, garant du respect du principe de pleine concurrence
La documentation des prix de transfert, au-delà de l’idée qui limite cette notion à l’obligation de production d’un rapport selon un formalisme déterminé par la réglementation fiscale, est en réalité un exercice un plus large dont l’objectif ultime est de fixer les prix de transfert entre sociétés dépendantes en conformité avec le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire selon les règles du marché.
Il s’agit d’une étude pointue qui commence par une analyse de la répartition des fonctions, des risques et des actifs entre les sociétés liées. A l’issue de cette analyse, il sera possible de déterminer qui est l’entrepreneur principal qui assure le plus de fonctions, assume le plus de risques et dispose des actifs les plus importants (notamment les actifs incorporels tels que la marques, les brevets…) et qui, par voie de conséquence, requiert une rémunération adaptée.
L’analyse fonctionnelle permet également de définir la méthode de fixation des prix de transfert (on distingue cinq méthodes : le cost plus marge, le prix de vente minoré et le prix comparable sur un marché libre (méthodes traditionnelles), partage des bénéfices, méthode transactionnelle de la marge nette (méthodes transactionnelles)). Les principes de l’OCDE fournissent des lignes directrices sur le choix de la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce
Enfin, cette analyse est appuyée par une étude de comparabilité qui a pour objectif de s’assurer que le prix de transfert retenu est conforme au prix de pleine concurrence. Elle consiste à rechercher des informations fiables sur des transactions potentiellement similaires sur le marché libre (des transactions identiques réalisées entre des entreprises indépendantes) afin de déterminer l’intervalle de pleine concurrence par le moyen d’une étude statistique des données recueillies.
Cet exercice peut sembler fastidieux et consommateur de ressource mais demeure néanmoins nécessaire afin de se prémunir contre tout risque de redressement résultant d’un possible décalage entre les prix de transfert pratiqués et les conditions du marché libre.
En effet, partant du fait que la majorité des redressements initiés dans le cadre de contrôles fiscaux se rattachent à la problématique des prix de transfert, il est fortement recommandé pour les entreprises ayant des transactions intragroupes transfrontalières, quel que soit la taille, d’appuyer leur politique de prix de transfert par une documentation solide.
Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax
