Le nouveau régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux ayant le statut ‟Casablanca Finance City ”

Avant la LDF 2020, les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC étaient soumis au taux spécifique de 10% à compter du premier exercice d’octroi dudit statut: La base imposable de ces entités était déterminée comme suit :

• En cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ;
• En cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges.

La LDF 2020 a abrogé le régime fiscal applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC, dans l’objectif d’uniformiser le statut fiscal de la place financière de Casablanca pour l’ensemble des entreprises ayant obtenu le statut CFC :  Toutes les sociétés de services ayant le statut CFC, y compris les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC à compter du 1^er Janvier 2020, bénéficient du même régime fiscal unifié et unique :

• Pour le résultat fiscal déterminé selon les règles générales de droit commun visées à l’article 8-I du CGI:
  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
  • l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période ;

 

• et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

  Mesure transitoire :  Les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC avant le 1^er janvier 2020 sont soumis au régime fiscal suivant :

• L’imposition au taux spécifique de 15% ;
• et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

  Références légales :  Les articles 6-I (B - 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.   Rédigé par Ali SALIM Manager Tax