Etat d'urgence sanitaire: CNDP et obligations de l'employeur

L’employeur est tenu de par la loi d’apporter toutes les mesures de sécurité, d’hygiène et de protection de la santé des salariés sur le lieu de travail, il doit empêcher tout salarié atteint par le virus de pénétrer sur le lieu de travail. Dans ce contexte, et de façon exceptionnelle, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, la CNDP accorde aux employeurs :

• La possibilité d’utiliser les outils de prise de température des employés, sous-traitants et visiteurs, (le responsable de traitement est tenu d’informer les personnes concernées, au moyen d’une affiche ou d’un pictogramme)
• La possibilité de refuser l’accès à ses locaux à toute personne refusant cette prise de température.
• La possibilité d’utiliser, les moyens technologiques adéquats pour la collecte de la température du corps de façon individuelle et d’établir des courbes d’historique de température (sous le contrôle de la médecine du travail)

Les données à caractère personnel collectées dans ce contexte de crise sanitaire devront être détruites dès lors que la finalité déclarée ou autorisée sera atteinte. Tous les traitements évoqués ci-dessus doivent être notifiés à la CNDP (Une procédure simplifiée de notification par demande d’autorisation unique est mise en place à cet effet : Les demandes de traitement pourront ainsi être adressées par mail à la CNDP) Rédigé  par Nezha BELKHADIR  Manager Juridique