La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 publiée au bulletin officiel n°6838 bis a réadapté le barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (IS) comme suit :
Nouveau Barème progressif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020 :
Références légales :
Les articles 6 (I-B-3° ; I-B-5° ; I-D-1° ; I-D-3° et I-D-4°) ; Ar 6 (II-B-4° ; II-C-1°-b ; II-C-1°-c et II-C-2°) et Ar 19-I-A du Code Général des Impôts.
Rédigé par Ali SALIM Manager Tax
- Relèvement du taux d’IS de 17,5% à 20% pour la tranche intermédiaire des bénéfices entre 300 001 MAD à 1 000 000 MAD.
- Le relèvement du taux du barème plafonné à 20% (au lieu de 17,50%), appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 MAD pour les entreprises suivantes:
- Les entreprises exportatrices (pour plus de détails, veuillez-vous référez à notre article ‟Nouveau Régime Fiscal des Sociétés Exportatrices”);
- Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
- Les entreprises minières ;
- Les entreprises artisanales ;
- Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- Les sociétés sportives ;
- Les promoteurs immobiliers ;
- Les exploitations agricoles ;
- les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités.
| Bénéfice Net Fiscal (en MAD) | Taux | Somme à déduire |
| <300.00 | 10% | 0 |
| de 300.001 à 1.000.000 | 17,5% | 22.500 |
| > 1.000.000 | 31% | 157.500 |
| Bénéfice Net Fiscal (en MAD) | Taux | Somme à déduire |
| <300.00 | 10% | 0 |
| de 300.001 à 1.000.000 | 20% | 30.000 |
| > 1.000.000 | 31% | 140.000 |
Contenu connexe
