Le Nouveau Régime Fiscal des Sociétés de Services ayant le statut ‟Casablanca Finance City ”

Avant la LDF 2020, les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

• L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
• et l’application du taux spécifique de 8,75% au-delà de cette période.

Cet avantage était aussi applicable aux plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées par lesdites sociétés. La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable au résultat fiscal des sociétés de services ayant le statut CFC et aux dividendes distribués par lesdites sociétés, comme suit : 

• Le résultat fiscal résultant de l’ensemble du chiffre d’affaires local et à l’export est soumis au régime suivant :
  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC
  • et l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période.

 

• Exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

  Mesure transitoire :  Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés ayant obtenu le statut «Casablanca Finance City » à compter du 1^er Janvier 2020. A titre transitoire, les sociétés de services ayant obtenu le statut "Casablanca Finance City" avant le 1^er janvier 2020 restent soumises au régime fiscal en vigueur avant le 1^er janvier 2020. Toutefois, ces sociétés peuvent opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal, en adressant une demande spécifique à l’administration fiscale avant l’expiration du délai de dépôt de leur déclaration du résultat fiscal. Références légales :  Les articles 6-I (B - 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.   Rédigé par Ali SALIM Manager Tax