Le chèque est un effet par lequel le tireur dispose de ses fonds déposés chez le tiré (qui est obligatoirement une banque), en effectuant des retraits à vue, soit à l’ordre de lui-même, soit à l’ordre du bénéficiaire.
Le chèque met en relation trois personnes, à savoir :
- Le tireur : c'est la personne qui établit le chèque ;
- Le tiré : la banque qui doit payer ;
- Le bénéficiaire : la personne qui doit recevoir le paiement
- Les conditions de création du chèque :
- Dénomination : Le chèque doit contenir la mention " chèque", insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre.
- Mandat de paiement d’une somme déterminée : Selon l’alinéa 1 de l’article 239 du code de commerce, la somme est généralement écrite en lettres et en chiffres. En cas des différences entre les deux mentions, c’est la somme portée en lettres qui prévaut.
- Nom du tiré : Il s’agit du nom de l’établissement bancaire.
- Lieu de paiement : le chèque doit porter l’indication du lieu où il est payable.
- Date et lieu de création : Le chèque doit porter mention du lieu où il est établi ainsi que la date du jour où il est rédigé.
- Nom et signature du tireur : Celui qui émet le chèque doit le signer. La signature doit être manuscrite.
2.Le paiement du chèque :
a) Présentation au paiement : La présentation au paiement du chèque peut se faire dès le jour de l’émission puisqu’il est payable à vue. Le porteur dispose d’un certain délai pendant lequel il doit présenter le chèque au paiement sous peine de perdre son droit au recours cambiaire. Les délais sont de 20 jours de l’émission pour les chèques émis au Maroc, et de 60 jours pour les chèques émis à l’étranger. Après l’expiration du délai de présentation, le tiré est tenu quand même de payer le porteur sous peine d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams. b) Les délais de prescription: L’article 259 du code de commerce a prévu trois délais de prescription en fonction des parties en présence :- Pour les actions du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, la prescription est de 6 mois à partir de l’expiration du délai de présentation ;
- Pour les actions des divers obligés les uns contre les autres, la prescription est également de 6 mois à partir du jour où l’obligé a remboursé ou du jour où il a lui-même a été actionné en justice ;
- Enfin, pour l’action du porteur contre le tiré, le délai de prescription est devenu un an à partir de l’expiration du délai de présentation.
- Perte du chèque ;
- Vol du chèque ;
- Utilisation frauduleuse du chèque ;
- Falsification du chèque ;
- Déclaration du porteur en état de redressement ou de liquidation judiciaire
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