Suite au lancement des élections des délégués des salariés 2021, dont la date du scrutin est fixée
entre le 10 et 20 juin 2021, tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l’obligation d’organiser les élections des Délégués des salariés conformément aux dispositions du code de travail.
Toutefois, les établissements employant moins de dix salariés permanents peuvent adopter le système d’un Délégué des salariés par accord écrit.
Les Délégués des salariés sont les porte-paroles des salariés auprès du chef d’entreprise, ils ont pour missions de :
- Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ;
- Saisir l’inspecteur du travail de ces réclamations au cas où le désaccord subsiste ;
Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée de six ans par les salariés de l’entreprise des deux sexes divisés en deux collèges, les ouvriers et employés d’une part et les cadres et assimilés d’autre part.
- Etablissement des listes électorales
L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales de l’ensemble des salariés remplissant les conditions énumérées dans l’article 430 du code de travail
au plus tard le 30 avril 2021. Ces listes doivent être conjointement signées par l’employeur et par l’inspecteur du travail.
Dans un délai de 8 jours suivant l’affichage des listes électorales, tout salarié peut demander son inscription, comme il peut réclamer l’inscription d’un électeur omis, ou la radiation d’une personne indûment inscrite, et ce,
du 30 avril 2021 au 7 mai 2021.
L’employeur est tenu de répondre aux réclamations des salariés relatives aux listes électorales dans un délai de 10 jours
, soit du 30 avril 2021 au 9 mai 2021.Ces réclamations sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l’employeur indiquant la suite réservée aux réclamations.
Les salariés doivent former recours contre les listes électorales par requête enregistrée sans frais au tribunal de première instance contre les listes électorales
du 10 mai 2021 au 17 mai 2021.
- Recueil des listes de candidature
Les candidats doivent déposer les listes de candidatures, contre récépissé auprès de l’employeur qui en signe un exemplaire
entre le 18 mai 2021 au 01 juin 2021.
- Constitution de la commission électorale et bureau de vote
Suite au recueil des listes de candidature, il est institué une commission dite ‘’ commission électorale ‘’ composée de l’employeur ou de son représentant et d’un représentant de chacune des listes de candidatures.
Cette commission est chargée d’étudier et de vérifier les listes de candidatures et ainsi de désigner les membres du ou des bureaux de vote. La mission du bureau de vote est principalement d’assurer le bon déroulement du scrutin.
L’employeur est tenu d’afficher les listes de candidatures dans les emplacements prévus à cet effet conformément à l’article 455 du code de travail, et ce à compter
du 02 juin 2021 jusqu’au 09 juin 2021.
- Organisation des opérations électorales.
L’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés
entre le 10 juin 2021 et le 20 juin 2021, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.
Les résultats des élections sont valablement proclamés au premier tour lorsque le nombre de votants est
au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans un délai maximum de 10 jours.
Les résultats des élections sont affichés après le dépouillement du scrutin aux emplacements prévus en interne à cet effet.
En Conclusion, il est à rappeler que l’employeur est tenu d’organiser les élections des Délégués de personnel dans les modalités et les conditions présentées ci-dessus, le non-respect de cette obligation soumet l’employeur à une amende de 25.000 à 30.000 dirhams, portée au double en cas de récidive.
