Des mesures non encore officielles
Tout d’abord, il faut rappeler que malgré les nombreuses annonces et publications à ce sujet, il n’existe aucun texte officiel émanant de la DGI autorisant le report des déclarations et paiements. Par prudence, nous vous recommandons donc pour l’instant de respecter les obligations de déclaration et de paiement au 31 Mars 2020 (IR, IS, Acomptes, etc…). Nous décrivons ci-dessous la situation juridique exacte est les zones d’ombre qui demeurent.
Mesures annoncées par le Comité de Veille Economique
Compte tenu de la situation exceptionnelle due à la propagation de la pandémie du coronavirus, le Comité de Veille Économique (CVE) présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances suite à sa réunion du 19 courant, a décidé de mettre en place une série de mesures d'assouplissements en faveur des entreprises, PME et des professions libérales en difficulté. Ces mesures incluent, entre autres, la possibilité du report du dépôt des déclarations fiscales jusqu'au 30 juin 2020 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice 2019 n’excède pas 20 MMAD, ainsi que la suspension du paiement des charges sociales jusqu'au 30 juin 2020. L’ensemble des mesures prises par le CVE sont publiées sur le site web du ministère des finances, pour plus d’informations cf. lien suivant https://www.finances.gov.ma/fr/Nos-metiers/Pages/news-dispositions-cve.aspx
Nous rappelons que les mesures annoncées n’ont pas valeur de loi.
Décret-loi du 24 Mars 2020
Par ailleurs, aujourd’hui 24 mars, le décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire a été publié au Bulletin officiel (en attachement la copie en version arabe, seule disponible pour le moment). L’article 6 dudit décret dispose que tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendus jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire (i.e. 20 avril 2020, sauf prorogation). La seule exception prévue par les dispositions dudit article concerne les délais de recours en appel pour les personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive.
Notre lecture et position de l’Ordre des Experts Comptables
D’après notre lecture du décret, toutes les échéances fiscales prévues par le CGI devraient être suspendues étant donné que l’article susmentionné ne prévoit aucune exception concernant les dispositions du CGI. Néanmoins, ceci contredit le communiqué du CVE qui a prévu la possibilité du report des déclarations fiscales uniquement pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 20 MMAD (sans précision si la suspension concerne également les acomptes et autres obligations fiscales de paiement).
Cette ambiguïté a conduit l’Ordre des Experts Comptables à saisir en urgence la DGI en vue de clarifier les dispositions de l’article 6 du décret susmentionné.
Dès lors, nous sommes d’avis qu’il est plus prudent de respecter les délais de dépôt et de paiement prévus par le CGI jusqu’à la publication d’une note explicative de la part de la DGI tenant compte des circonstances actuelles.
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