Nouveautés 2021 : La couverture médicale pour les auto-entrepreneurs

Pour un entrepreneur indépendant ayant des revenus modestes, le régime fiscal le plus compétitif demeure indéniablement celui de l’auto-entrepreneur : un statut simplifié institué par la loi 114.13 permettant de créer sa propre micro entreprise et délivrer des factures à ses clients sans être tenu de disposer d’un local professionnel. Ce statut bénéficie également d’une procédure de création et de radiation très simplifiée et de la dispense de tenue d’une comptabilité. De surcroît, le coût fiscal lié à l’exercice d’une activité dans le cadre de ce statut est de loin la plus optimal :

• d’une part puisqu’en absence de chiffre d’affaires il n’y a pas de droits minimums
• et principalement grâce aux taux d’imposition réduits de 0,5% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 1% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services.

Ce régime est désormais encore plus attrayant du fait qu’il permet de bénéficier d’une couverture médicale. En effet, la loi de finances pour l’année 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU). Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter est augmenté d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau ci-après :

Tranches des droits annuels     (en MAD)	Montant trimestriel des droits complémentaires	Montant annuel des droits complémentaires
Moins de 500	300	1200
De 500 à 1000	390	1560
De 1 001 à 2 500	570	2280
De 2501 à 5 000	720	2880
De 5 001 à 10 000	1050	4200
De 10 001 à 25 000	1500	6000
De 25 001 à 50 000	2250	9000
Supérieur à 50 000	3600	14400

  Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax