Paiement Mobile Avantage fiscal pour les professionnels & personnes physiques

La LDF 2020  a institué un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire. Cet avantage fiscal vise à réduire les flux de paiement en espèce et à encourager les contribuables à recourir à ce mode de paiement qui permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, les opérations suivantes :

• Transferts d’argent de personne à personne ;
• Paiement des transactions commerciales ;
• Retrait et dépôt d’espèces.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement, la LDF Rectificative 2020 a remplacé l’abattement susmentionné par des dispositions qui visent à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives pour la détermination :

• De la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ;
• Des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés ;
• Des seuils d’assujettissement à la TVA.

Cette mesure est applicable aux déclarations souscrites au titre des années 2020 à 2024. Référence légale : Article 247 ter du Code Général des Impôts (CGI).