RECOMMANDATIONS DE LA TROISIÈME EDITION DES ASSISES NATIONALES SUR LA FISCALITÉ TENUE A SKHIRAT, LE 03 ET 04 MAI 2019

Après la tenue des Assises Nationales sur la Fiscalité organisées les 3 et 4 Mai 2019 autour du thème : "L’équité fiscale", la Direction Générale des Impôts a publié les recommandations des travaux des différents panels qui s’articulent autour de 4 axes principaux :

• Les droits fondamentaux ;
• La rationalité économique ;
• La cohésion et l’inclusion ;
• La bonne gouvernance.

Autour de chaque axe, un ensemble de recommandations ont été proposées sous forme de mesures fiscales qui seront prises en compte dans le projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal Marocain. Voici donc les recommandations retenues pour cette troisième édition des assises nationales sur la fiscalité :      I.   LES DROITS FONDAMENTAUX :

• Réaffirmation de l’engagement de l’Etat de faire respecter la loi par tous ;
• Respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables ;
• Harmonisation des règles du droit fiscal avec les règles générales du Droit ;
• Consécration du principe de l’égalité devant et par l’impôt ;
• Préservation des équilibres macro-économiques ;
• Équité fiscale à travers la consécration du principe de l’imposition du revenu global, de la neutralité de la TVA et l’harmonisation du traitement fiscal des plus-values immobilières ;
• Respect du principe de la transparence et du droit à l’information à travers des publications fiscales périodiques, l’ouverture de l’accès aux décisions de la CNRF ;
• Renforcement de la sécurité juridique du contribuable à travers notamment l’encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration, l’institution d’un cadre légal pour les accords à l’amiable conclus suite à un contrôle fiscal, l’extension du domaine des consultations fiscales préalables et la clarification des dispositions du Code Général des Impôts ;
• Garantie de l’équilibre entre les droits des contribuables et de l’administration à travers l’encadrement légal de la procédure de la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires ainsi que la procédure de taxation d’office ;
• Consécration du principe de la progressivité de l’impôt et répartition équitable de la charge fiscale selon les capacités réelles ;
• Renforcement des sanctions applicables aux infractions les plus graves (fraude en matière de la TVA, fausses factures,…).

     II.   LA RATIONALITÉ ECONOMIQUE :

• Élargissement de l’assiette et répartition de ses résultats à travers notamment l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande ;
• Instauration d’un régime fiscal favorisant la compétitivité des entreprises à travers notamment la consécration de la neutralité totale de la TVA, la suppression de la CM à l’horizon 2024, le remplacement de la TP par une taxe locale qui repose sur l’activité économique, et le rehaussement progressif des taux réduits appliqués actuellement aux entreprises établit en ZFE ou ayant le statut CFC ;
• Renforcement de la convergence des règles comptables et fiscales ;
• Le regroupement de tous les impôts et taxes dans le même code ;
• La rationalisation des incitations fiscales en privilégiant le soutien par le biais de l’appui budgétaire et la mise en place d’un dispositif institutionnel d’évaluation des impacts socio-économiques des incitations fiscales.

     III.   LA COHÉSION ET L’INCLUSION :

• Redistribution efficace par l’impôt à travers notamment : l’accroissement de la part de l’IR professionnel, la révision du barème de l’IR, la réforme du régime fiscal applicable au patrimoine, la sur taxation des plus-values foncières découlant d’un changement du statut foncier, l’instauration d’un régime fiscal spécifique au patrimoine non productif et aux activités spéculatives ;
• Renforcement de la cohésion sociale par le réaménagement des taux de la TVA (taux 0% pour les produits de 1^ère nécessité, 10% pour la consommation de masse, 20% comme taux normal et un taux plus élevé pour les produits de luxe) ainsi que l’affectation d’une partie des recettes de la TVA à la généralisation de la couverture sociale, et ce sur la base du Registre Social Unique ;
• Révision générale de la fiscalité locale par l’institution d’une éco-fiscalité au service du développement régional et l’instauration d’une taxe foncière locale assise sur la valeur vénale, et ce en remplacement de la TTNB et des taxes locales assises sur la valeur locative ;
• Révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l’impôt à travers l’institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) intégrant l’IR, la TP et les cotisations sociales qui remplacera le régime forfaitaire appliquée pour les activités de proximité à faible revenu ;
• La mise en place d’une politique globale et intégrée pour l’intégration de l’informel ;
• Unification et harmonisation des règles d’assiette relatives aux bases, abattements et déductions à travers notamment la suppression du régime du résultat net simplifié, l’uniformisation des déductions opérées au titre des cotisations de la retraite complémentaire entre les salariés et les non-salariés et l’harmonisation du traitement fiscal entre la finance participative et la finance conventionnelle.

     IV.   LA BONNE GOUVERNANCE :

• Approches nouvelles pour une meilleure adhésion à l’impôt à travers notamment l’instauration d’un cadre légal pour le rôle pédagogique assigné à l’administration en matière d’assistance fiscale, la catégorisation des entreprises pour une approche alternative au contrôle et l’élaboration de guides fiscaux par catégorie de contribuables ;
• La poursuite des efforts de modernisation et de dématérialisation ;
• L’institution de l’interopérabilité entre les systèmes d’informations des administrations ;
• Le renforcement de la lutte contre la corruption ;
• La mise en place d’un conseil national des prélèvements obligatoires.