Cette note résume les régimes fiscaux qui peuvent être applicables aux personnes qui ont l'intention de lancer leur propre projet en tant qu'entrepreneurs indépendants, afin que les transactions se déroulent dans un environnement fiscal sûr. Il existe essentiellement 3 options :
- Régime simplifié pour les auto-entrepreneurs ;
- Enregistrement individuel auprès des services fiscaux en tant que personne physique ;
- Création d'une société ;
1- Régime de l'auto-entrepreneur
La personne enregistrée sous le régime simplifié des travailleurs indépendants est reconnue par les autorités fiscales, conformément à la loi n° 114.13. Cette personne peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors TVA.
Condition : chiffre d'affaires annuel inférieur à 200 000 MAD fou et activité se situant dans la fourchette autorisée
Imposition :1% du chiffre d'affaires
Formalité de déclaration : présentation d'un dossier de déclaration de vente
Autres : procédure d'enregistrement et d'annulation simplifiée, exemption de la formalité comptable, pas besoin de domiciliation ou de location.
2- Activité professionnelle enregistrée en tant que personne physique
L'entrepreneur indépendant peut obtenir un numéro de taxe professionnelle (patente) et exercer son activité professionnelle. Dans le cadre de ce régime, il peut établir des factures à ses clients.
La fiscalité applicable à l'entrepreneur indépendant :
- Revenu imposable soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux progressif (jusqu'à 38 %) avec une contribution minimale de 0,5 % du chiffre d'affaires (cette contribution ne peut être inférieure à 3000 Mad)
- Taxe professionnelle minimum de 3000 Mad (après 5 ans d'exemption)
- TVA de 20% sur le montant brut facturé. Cette TVA est récupérable par le client dans les conditions de droit commun.
Formalité de déclaration applicable à l'entrepreneur indépendant :
- Déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des personnes physiques accompagnée du bilan de l'activité professionnelle ;
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA
- Déclaration de la taxe professionnelle
3- Création d'une société
L'entrepreneur indépendant peut créer une société privée à responsabilité limitée à actionnaire unique et procéder à la facturation des services rendus à ses clients.
Fiscalité :
Résultat imposable soumis à l'impôt sur les sociétés au taux proportionnel ci-après avec une contribution minimale de 0,5 % du chiffre d'affaires (cette contribution ne peut être inférieure à 3000 Mad)
| Résultat fiscal avant impôt |
Taux d’IS |
| Moins de 300 000 |
10% |
| De 300 001 à 1 000 000 |
20% |
| Supérieur à 1 000 000 |
31% |
- Imposition de 15 % du montant brut des dividendes versés
- Brevet minimum de 3000 Mad (après 5 ans d'exemption)
- TVA de 20% sur le montant brut facturé. Cette TVA est récupérable par le client dans les conditions de droit commun
Formalité de déclaration applicable à l'entrepreneur indépendant :
- Les états financiers doivent être accompagnés des déclarations fiscales annuelles (déclaration d'avantages fiscaux, déclaration de dividendes, ...)
- Dépôt du bilan et du procès-verbal de l'assemblée annuelle auprès du tribunal de commerce
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA
- Déclaration de la taxe professionnelle
Autre : processus difficile pour dissoudre l'entreprise si nécessaire
Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX
