L’administration fiscale marocaine permet aux entreprises qui sont assujetties à la TVA de demander le remboursement de leur crédit de TVA (résultant du fait que le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer), dans certains cas limités par la loi.
En effet, certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA en raison d’une disposition législative particulière: celles qui exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients en exonération de TVA, ou encore celles qui ont réalisé d’importants investissements.
Il n’est pas à rappeler que ces entités éligibles au remboursement de TVA demeurent assujetties à un formalisme bien définis afin que leur demande de remboursement soit recevable.
Bien nombreuses sont les entreprises qui se sont vues refuser le remboursement de certaines factures, les motifs de rejets sont multiples et variés: forclusion, TVA non récupérable pour raison de fonds ou de formes...
Nous exposons dans cet article des conseils permettant d'accroître les chances d’obtenir un remboursement de crédit de TVA avec un taux de rejet minimal.
Respect de la date limite prévue pour le remboursement du crédit de TVA :
La demande doit être effectuée avant la fin de l’année suivant le trimestre au cours duquel le crédit de TVA est né (article 103 du CGI). Pour la demande de remboursement d’immobilisations, la date limite est le mois suivant le trimestre au cours duquel le crédit de TVA est né (article 103 bis du CGI).
A noter que les factures dont le paiement est intervenu antérieurement au trimestre pour lequel le remboursement est demandé risquent de faire l’objet d’un rejet pour motif de forclusion dans le cas où la demande de remboursement est déposée dans un délai dépassant une année suivant la date de paiement e ladite facture.
Respect des règles de déductibilité de la TVA :
Une attention particulière doit être portée au traitement fiscal applicable en matière de TVA lors de la comptabilisation d’une facture :TVA déductible ou comptabilisation en TTC, notamment en cas de non déductibilité de la TVA (article 106 du CGI). Toute facture doit également comporter toutes les mentions obligatoirement prévues par l’article 145 du CGI au risque d’être rejetée pour motif de forme.
Afin de maitriser le risque de rejet de factures, il est important de mettre en place des contrôles efficaces en amont et de procéder, avant le dépôt de toute demande de remboursement à des vérifications des factures et autres pièces supportant la justification des informations figurant dans les relevés et états établis par la société.
Il également recommandé de s’assurer de la conformité des informations figurant dans les relevés de déductions et les autres relevés ou états accompagnant la demande avec les informations figurant dans les déclarations périodiques de TVA déposées par la société et de leur concordance avec les pièces justificatives (relevés bancaires, factures, dossier d’importation..)
Cohérence de la demande de remboursement :
Il est nécessaire de veiller à ordonner la présentation des pièces justificatives de manière à faciliter le contrôle du paiement desdits achats au moyen des relevés bancaires ou des justificatifs d’autres moyens de paiement (espèce, compensation…).
Il est recommandé de mettre en place un système de numérotation permettant le repérage des factures au niveau des justificatifs de paiement et de veiller à porter sur ces factures les références et date de paiement.
Le classement des factures doit être effectué en veillant à les présenter selon leur nature, en respectant l’ordonnancement suivant qui permet d’assurer la cohérence avec les déclarations de TVA :
- Achats non immobilises:
- Achats à l’intérieur en regroupant les achats par taux de TVA : 20%, 14%, 10%, ou 7%
- Achats à l’importation en regroupant les achats par taux de TVA de 20%, 14%, 10%, ou 7%
- Achats immobilises : montant annuel des achats à l’intérieur et à l’importation, en regroupant les achats par taux de TVA : 20% ou 14%.
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